Arrêtés du 18 mai 1990 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des fruits et légumes (Interfel)

Version INITIALE

NOR : AGRP9001135A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1975 portant reconnaissance de l'interprofession des fruits et légumes (Interfel);
Vu l'accord conclu le 13 septembre 1989 par les organisations professionnelles membres de l'interprofession des fruits et légumes (Interfel) et relatif à l'homogénéité de présentation des emballages de pommes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Interfel et relatif à l'homogénéité de présentation des emballages de pommes et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à tous les membres des professions constituant Interfel jusqu'au 31 décembre 1992.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

B. VIAL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 78, rue de Varenne, 75007 Paris.

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