Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;
Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre 1989,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;
Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre 1989,
Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
re de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
re de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Pour le ministre et par délégation:
ent du directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel:Le chef de service,
J.-W. PRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE