Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement;
Vu l'article 9-III (alinéa 1er) de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement,
complété par l'article 3 de la loi no 89-550 du 2 août 1989;
Vu l'article 18 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis (no 87-00999) du 27 mai 1987 portant création d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé à Tremblay-lès-Gonesse;