Arrêté du 11 mai 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000332A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 23 mars 1989 de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime en date du 28 mars 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 de francs destiné à financer la rénovation du palais des consuls, à Rouen.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 1990.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

chargé du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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