Arrêté du 14 mai 1990 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et service à caractère social et sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSH9001059A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de leur signature, les accords de travail suivants (1):
    Convention collective des centres de lutte contre le cancer:
    Avenant no 79 bis relatif aux surveillants généraux;
    Avenant no 88 relatif au personnel de rééducation, de laboratoire,
    manipulateurs-radio et diététiciens.
    Convention collective de la M.G.E.N.:
    Protocole d'accord du 9 février 1990 portant revalorisation de la situation des médico-techniques;
    Accord d'établissement de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby à Albi (Tarn) relatif à la mise en place d'une convention du Fonds national de l'emploi;
    Accord d'établissement du 22 juin 1978 de l'Institut Pasteur, section Hôpital;
    Avenant no 35 relatif à la revalorisation des bas salaires.


  • Art. 2. - N'est pas agréé l'accord de travail suivant:
    Accord d'établissement du 22 juin 1978 de l'Institut Pasteur, section Hôpital:
    Avenant no 35 bis relatif à la revalorisation de la prime semestrielle.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale no 90-22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,6 Mo