Arrêté du 10 septembre 1990 fixant la répartition des sièges au comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche

Version INITIALE

NOR : PRME9061423A

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrté du 28 septembre 1983 fixant les modalités de la consultation du personnel organisé afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche;
Vu le procès-verbal des élections du 31 mai 1990 organisées auprès des personnels du Conseil supérieur de la pêche,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections du 31 mai 1990, sont les suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0225 du 28/09/1990
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  • Art. 2. - Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants.


  • Art. 3. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1990.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de la protection de la nature,

F. LETOURNEUX

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