Arrêté du 26 décembre 1989 relatif aux redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie

Version INITIALE

NOR : AGRP8902662A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'acool, et notamment ses articles 20 et suivants;
Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole;
Vu le règlement no 822-87 du 16 mars 1987 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le règlement no 823-87 du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Vu le décret no 87-358 du 29 mai 1987 relatif aux règles de composition et de fonctionnement du comité national;
Vu les propositions du comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans sa séance des 8 et 9 novembre 1989,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29 mai 1987 modifié susvisé et relative aux frais de dossiers des demandes de plantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation d'origine est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1990:
    Prix unique: 500 F par dossier.


  • Art. 2. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29 mai 1987 modifié susvisé et relative à la fourniture des publications de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (I.N.A.O.) est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1990:
    Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine:
    France, prix franco de port: 405 F;
    Etranger, prix non compris les frais d'expédition: 340 F.
    Mise à jour annuelle des décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine:
    France et étranger, prix franco de port: 81 F.
    Série de trois années de mise à jour: 165 F.
    Bulletin I.N.A.O. (abonnement annuel):
    France, prix franco de port: 96 F;
    Etranger, prix franco de port: 142 F.
    Bulletin I.N.A.O. (le numéro vendu séparément):
    France et étranger, prix franco de port: 42 F.
    Bulletin I.N.A.O., le numéro spécial, vendu séparément avec une mise à jour gratuite pendant deux ans: 72 F (1).


  • Art. 3. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29 mai 1987 modifié susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitations autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1990:
    Plan parcellaire de délimitation. Tirage en envoi: 30 F la feuille cadastrale.


  • Art. 4. - L'arrêté du 16 janvier 1989 relatif aux redevances perçues par l'I.N.A.O. à dater du 1er janvier 1989 est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1989.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

B. VIAL

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI
(1) Remise de 10 p. 100 pour commande minimum de cinquante exemplaires.

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