Arrêté du 15 mars 1990 portant remise de débets

Version INITIALE

NOR : INTF9000145A

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15 mars 1990, il est fait remise gracieuse à Mme Blanchart (Marie-Madeleine) de la somme de 94504 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.