Arrêté du 19 mars 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiées aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines

Version INITIALE

NOR : INDA9000217A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente;
Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles;
Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes versées par les employeurs pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne et par l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai sont rattachées au chapitre 34-98 Matériel et fonctionnement courant du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, section I, Industrie.


  • Art. 2. - Les sommes versées par les employeurs pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès sont rattachées au chapitre 34-97 Centres de responsabilité, Dépenses de matériel et fonctionnement du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, section I, Industrie.


  • Art. 3. - Les sommes versées par les employeurs pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont rattachées au budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, section I,
    Industrie, dans les conditions suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0079 du 03/04/1990
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  • Art. 4. - L'arrêté du 11 décembre 1987 est abrogé.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

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