Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole, notamment son article 6,
paragraphe 2;
Vu le règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité de structures de l'agriculture, notamment son titre Ier;
Vu le décret no 87-128 du 27 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes,
Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole, notamment son article 6,
paragraphe 2;
Vu le règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité de structures de l'agriculture, notamment son titre Ier;
Vu le décret no 87-128 du 27 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes,
Fait à Paris, le 29 novembre 1989.
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des impôts:
Le chef de service,
J.-L. ROBERT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production et des échanges,
B. VIAL
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des impôts:
Le chef de service,
J.-L. ROBERT