Par décision no 98870 du 12 juillet 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 73 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales en tant qu'elles autorisent les étudiants inscrits dans le troisième cycle des études médicales avant le 1er octobre 1988 à demander le bénéfice de certaines dispositions dudit décret.