Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Dole approuvé le 22 novembre 1976;
Vu la décision de M. le président du tribunal administratif de Dijon en date du 5 octobre 1988 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or, en date du 27 octobre 1988 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois:
- sur l'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 39 sur le territoire des communes de Crimolois, Fauverney, Magny-sur-Tille, Izier,
Cessey-sur-Tille, Genlis, Labergement-Foigney, Beire-le-Fort,
Collonges-les-Premières, Soirans-Fouffrans, Tréclun, Champdôtre, Pont,
Tillenay, Les Maillys, Auxonne, Labergement-lès-Auxonne, Flagey-lès-Auxonne, Saint-Seine-en-Bâche (Côte-d'Or), Champvans, Foucherans, Damparis, Choisey (Jura);
- sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Crimolois, Fauverney, Izier, Genlis, Auxonne dans le département de la Côte-d'Or et Foucherans dans le département du Jura;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 février 1989;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Crimolois,
Fauverney, Izier, Genlis, Auxonne dans le département de la Côte-d'Or et Foucherans dans le département du Jura;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article L.
123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes précitées;