Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 octobre 1983 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 18 du 3 avril 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Le syndicat des entreprises paysagistes de la 1re région,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er octobre 1990;
- de modifier les dispositions de l'article 14(B,a) (majoration de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 1er avril 1990) de la convention susvisée.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 avril 1990 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de l'Oise.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.