Décret no 90-499 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et à l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres Ier et III du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
Vu le code général des impôts;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 22 décembre 1989;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 janvier 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est inséré après l'article R.531-12 du code de la sécurité sociale un article R.531-12-1 ainsi rédigé:
    < < >
  • Art. 2. - Il est inséré après l'article R.755-9 du code de la sécurité sociale un article R.755-9-1 ainsi rédigé:
    < < >
  • Art. 3. - L'article R.831-11 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Au premier alinéa, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes: < <1o Au moment de la demande:
    < <
  • c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement.> > II. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 4. - I. - Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa des articles R. 832-2 et R. 833-3 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé:
    < par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la décision prise.> > II. - Au troisième alinéa des articles R. 832-2 et R. 833-3 du code de la sécurité sociale, les termes: < > sont remplacés par les termes: < >.


  • Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale, après les mots < > sont insérés les mots < >.


  • Art. 6. - Au premier alinéa de l'article R. 755-4 du code de la sécurité sociale, après les mots < > sont insérés les mots < >.


  • Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale, après les mots < > sont insérés les mots < >.


  • Art. 8. - Au premier alinéa de l'article R. 531-4 du code de la sécurité sociale, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 9. - Au premier alinéa de l'article R. 755-11 du code de la sécurité sociale, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



chargé du logement,



LOUIS BESSON

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé de la famille,

HELENE DORLHAC DE BORNE

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