Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 1990,
M. Perret (François), conseiller d'Etat, est nommé président de section de la commission des recours des réfugiés, constituée par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, à compter du 1er mars 1990.