Arrêté du 22 janvier 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des employés et du personnel de maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie des régions d'Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté

Version INITIALE

NOR : TEFT9003077A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment les arrêtés du 9 février 1989 et du 26 avril 1989, portant extension des conventions collectives des employés et du personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971 des commerces de quincaillerie des régions d'Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté et des textes les complétant ou les modifiant;
Vu l'accord du 27 septembre 1989 conclu dans le cadre des deux conventions collectives susvisées;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tels qu'ils résultent des accords des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972, des conventions collectives des employés et du personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971 des commerces de quincaillerie des régions d'Auvergne,
    Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de:
    - l'accord du 27 septembre 1989 conclu dans le cadre des deux conventions collectives susvisées.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,7 Mo