Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 20 février 1990, il est fait remise gracieuse à M. Gimenez (Raphaël), demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), de la somme de 158700 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor.