Arrêté du 21 février 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale en faveur des agents chargés du contrôle des fabrications des matériels de série pour le compte du service du contrôle technique des télécommunications et du service de recherche technique des postes

Version INITIALE

NOR : PTTA9000148A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 81-497 du 8 mai 1981 instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur des agents chargés du contrôle des fabrications des matériels de série pour le compte du service du contrôle technique des télécommunications et du service de recherche technique des postes, et notamment son article 2,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 mai 1981 susvisé est fixé à 305 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 8 février 1988 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale en faveur des agents chargés du contrôle des fabrications des matériels de série pour le compte du service du contrôle technique des télécommunications et du service de recherche technique des postes est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1r janvier 1990.


Fait à Paris, le 21 février 1990.

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires communes:

Le sous-directeur,

B. MONNIAUX

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général,

de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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