Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, l'avenant no 32 du 21 septembre 1989 à ladite convention, conclu à Colmar entre:
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace;
L'association des maires des communes forestières;
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace;

L'Office national des forêts,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier ou de compléter les articles 24, 28, 30 et 57 de la convention, ainsi que les articles 2 et 4 de son annexe I;
- de créer un article 34 bis (Indemnité de panier) ainsi qu'un article 57 bis.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 février 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.