Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 20 février 1990,
l'Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans le capital de la société britannique aérospatiale UK Ltd (société à créer) une participation de 99 livres sterling représentant 99 p. 100 du capital de ladite société.