Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1943 sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat et le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 8;
Le conseil des ministres entendu,