Arrêté du 12 janvier 1990 portant agrément d'une société française d'assurance et approuvant le transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOA9000005A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
324-1, R. 321-1, R. 321-18 et R. 324-1;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Azur-Vie;
Vu la demande présentée par la société Savigamf tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Azur-Vie;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1989 invitant les créanciers de la société Savigamf, dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), 7, avenue Marcel-Proust, et ceux de la société Azur-Vie, dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée au ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le transfert demandé,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Azur-Vie, dont le siège social est à Chartres (28032), 7,
    avenue Marcel-Proust, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
    20 Vie décès.
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
    24 Capitalisation.
    26 Prévoyance collective.


  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues par l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Azur-Vie, dont le siège social est à Chartres (28032), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Savigamf, dont le siège social est à la même adresse.


  • Art. 3. - Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1990.

PIERRE BEREGOVOY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,9 Mo