Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 87-928 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 69-364 du 16 avril 1969 portant publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Libreville le 21 avril 1966;
Vu le décret no 73-884 du 5 septembre 1973 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise du 21 avril 1966, signé à Libreville le 23 janvier 1973,
- Décrète:
- Art. 1er. - L'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 21 avril 1966 et modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973, fait à Libreville le 2 octobre 1986 et un échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
- Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République gabonaise,
désireux de modifier la Convention fiscale entre la France et le Gabon tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 21 avril 1966 et modifiée par l'Avenant du 23 janvier 1973,
sont convenus des dispositions suivantes: Article 1er
1. Le préambule de la Convention est modifié afin de se lire comme suit:
<des dispositions suivantes:> > 2. Le paragraphe 2 de l'article 1er est remplacé par le paragraphe suivant: < <2. Le terme < > désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.
<> désigne le territoire national, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République gabonaise a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.> > Article 2
1. L'article 2 est remplacé par l'article suivant:<
< <1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat contractant, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat contractant que pour les revenus de sources situées dans cet Etat contractant ou pour la fortune qui y est située.
< <2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
<
<
A l'article 3, f, remplacer:
- à la première ligne <> par < >; - à la deuxième ligne < > par < >.
A l'article 8, paragraphe 2, remplacer: <> par: < déterminée conformément à l'article 2, est située...> >.
A l'article 12, remplacer: <> par: < >.
A l'article 13:
- paragraphe 1, quatrième ligne, remplacer <> par < >;
- paragraphe 2:
- deuxième ligne, remplacer <> par < >;
- quatrième ligne, remplacer <> par < >.
- paragraphe 3, première ligne, remplacer: <> par: < >;
- paragraphe 4, première ligne, remplacer: <> par: < >.
A l'article 14, cinquième ligne, remplacer <> par < >.
A l'article 15:
- paragraphe 1, première ligne, remplacer: <> par: < >; Article 3
1. La première phrase de l'article 3 est modifiée comme suit:
<> 2. Le paragraphe a ff de l'article 3 est modifié comme suit:
<
< <, quel que soit le régime douanier sous lequel est placé ce stock.> >Article 4
L'article 8 est modifié de la façon suivante:
Le paragraphe 1 est complété comme suit:
< <1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les bénéfices et revenus perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
<> Le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe suivant:
< <3. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont:
<< - <
< < Article 5
L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit:
<Article 6
L'article 20 est remplacé par l'article suivant:<
< <1. Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, puits de pétrole ou de gaz, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats contractants où sont situés ces biens, mines, carrières ou autres ressources naturelles.
< <2. Les autres redevances provenant d'un Etat et versées par une personne résidente de cet Etat à une personne résidente de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
< <3. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat. L'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des redevances si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif.
< <4. Le terme <> employé au paragraphe 2 du présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire,
artistique ou scientifique, de films cinématographiques et de tous autres enregistrements des sons ou des images.
<< < <5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les oeuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les rémunérations est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif.
< <6. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances, ou l'activité génératrice des rémunérations assimilées à des redevances, s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 10 ou de l'article 23, suivant le cas, sont applicables.
< <7. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité territoriale, une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat. Toutefois,
lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.- < <8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.> >
Article 7
1. Le paragraphe 3 de l'article 26 est remplacé par le paragraphe suivant:
< <3. Les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 20 provenant du Gabon et perçus par des résidents de France sont imposables en France pour leur montant brut. L'impôt gabonais perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt gabonais perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus.> > 2. Le paragraphe 4 de l'article 26 est remplacé par le paragraphe suivant:
< <4. Les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 20 provenant de France et perçus par les résidents du Gabon ne peuvent être imposés dans cet Etat contractant qu'à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'impôt français perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents du Gabon à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt français perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt gabonais afférent à ces revenus.> >Article 8
Les articles 38 et 39 sont remplacés par l'article 38 suivant:<
< <1. Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation ou réglementation respective, les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard,
intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois ou règlements de l'Etat contractant demandeur.
< <2. A la demande de l'Etat contractant requérant, l'Etat contractant requis procède au recouvrement des créances fiscales dudit Etat suivant la législation et la pratique administrative applicables au recouvrement de ses propres créances fiscales, à moins que la présente Convention n'en dispose autrement.
< <3. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat contractant requérant et qui ne sont pas contestées.
< <4. L'Etat contractant requis ne sera pas obligé de donner suite à la demande:
<
<- <
< <7. Les questions concernant le délai de prescription de la créance fiscale sont régies exclusivement par la législation de l'Etat contractant requérant. < <8. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat contractant requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat contractant, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription, ont le même effet au regard de la législation de l'Etat contractant requérant. L'Etat requis informe l'Etat requérant des mesures prises à cette fin.
< <9. La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accordée jouit des mêmes garanties et privilèges que les créances de même nature dans l'Etat contractant requis.
< <10. Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant fait l'objet d'un recours et que les garanties prévues par la législation de cet Etat contractant n'ont pu être obtenues, les autorités fiscales de cet Etat contractant peuvent, pour la sauvegarde de ses droits, demander aux autorités fiscales de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires que la législation ou la réglementation de celui-ci autorise.
< Article 9
A l'article 40, la référence aux articles 38 et 39 doit être remplacée par la référence à l'article 38.Article 10
1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions du présent Avenant s'appliqueront:
a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Avenant;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux exercices fiscaux commençant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Avenant.Article 11
Le présent Avenant fait partie intégrante de la Convention fiscale du 21 avril 1966 et demeurera en vigueur aussi longtemps que ladite Convention sera applicable.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
Fait à Libreville, le 2 octobre 1986, en deux exemplaires, les deux textes faisant également foi.Le 18 avril 1989.
- Le paragraphe 4, alinéa 2, de ce nouvel article 20 prévoit que les rémunérations relatives à l'usage ou à la concession de l'usage d'équipement industriel, commercial ou scientifique peuvent être soumises, dans l'Etat de leur source, à un prélèvement n'excédant pas 10 p. 100 de leur montant.
Cette disposition entraîne pour des entreprises françaises, notamment celles qui louent des navires à des sociétés pétrolières établies au Gabon, une imposition effective plus élevée que celle qui est supportée par leurs concurrents de pays tiers.
En l'absence de convention fiscale, les entreprises de pays tiers exerçant la même activité peuvent être imposées au Gabon selon le régime plus avantageux de l'article 138 bis du code général des impôts directs et indirects applicable aux sous-traitants des compagnies pétrolières.
Je vous propose donc d'admettre que la convention fiscale franco-gabonaise, notamment son article 20, paragraphe 4, alinéa 2, tel qu'il résulte de l'avenant de 1986, n'empêche pas les entreprises françaises qui ne disposent pas au Gabon d'un établissement stable et qui perçoivent des rémunérations de source gabonaise relatives à des contrats de location armée ou non de matériels maritimes ou fluviaux, d'opter pour le régime simplifié gabonais d'imposition des sous-traitants des compagnies pétrolières, défini par l'article 138 bis du code général des impôts directs et indirects gabonais et par les textes pris pour son application (notamment l'arrêté no 00005/MFBP/SG du 26 janvier 1988 modifiant l'arrêté no 0001/MINECOFIN du 3 janvier 1983).
Le bénéfice de ce régime serait accordé par les autorités gabonaises aux entreprises françaises concernées qui en feront la demande, dès lors que leur activité s'exerce dans le cadre de contrats conclus directement ou indirectement avec des compagnies pétrolières.
Je vous suggère en outre de convenir que, même si elles ne disposent pas au Gabon d'un établissement stable, les autres entreprises françaises qui perçoivent des rémunérations de source gabonaise relatives à l'usage ou à la concession de l'usage d'un équipement industriel, scientifique ou commercial dans le cadre de contrats conclus directement ou indirectement avec des entreprises pétrolières, pourront bénéficier du régime simplifié d'imposition des sous-traitants des compagnies pétrolières si ce régime est accordé à des entreprises de pays tiers exerçant une activité identique ou analogue.
Bien entendu, l'application du régime de l'article 138 bis déjà cité n'impliquera pas que les entreprises soient considérées comme ayant un établissement stable au Gabon.
Cette imposition forfaitaire ouvrira droit à un crédit d'impôt déjà cité en France dans les conditions prévues pour les redevances par l'avenant à notre convention fiscale.
Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.Libreville, le 23 juin 1989.
- <
> dans la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon, signée le 21 avril 1966 et modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973.
<< < d'opter pour le régime simplifié gabonais d'imposition des sous-traitants des compagnies pétrolières, défini par l'article 138bis du code général des impôts directs et indirects gabonais et par les textes pris pour son application (notamment l'arrêté no 00005/MFBP/SG du 26 janvier 1988 modifiant l'arrêté no 0001/MINECOFIN du 3 janvier 1983).
<< < < > J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement gabonais sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Pour le Gouvernement de la République française:
PIERRE DABEZIES
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement de la République gabonaise:MARTIN BONGO Ministre des Affaires étrangères
MICHEL CHARASSE
REPUBLIQUE GABONAISE - LE MINISTRE DES FINANCES,DU BUDGET ET DES PARTICIPATIONS
-
JEAN-PIERRE LEMBOUMBA LEPANDOU