Arrêté du 22 août 2007 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSH0765980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/22/SJSH0765980A/jo/texte
JORF n°271 du 22 novembre 2007
Texte n° 27

Version initiale


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-6, R. 6161-9 et R. 6161-36,
Arrêtent :


  • Le cadre de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixé pour l'exercice 2007 par l'annexe jointe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E



    • Etablissement : Exercice :
      Période du : au :


      Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) détaillé


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 271 du 22/11/2007 texte numéro 27



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      n° 271 du 22/11/2007 texte numéro 27



Fait à Paris, le 22 août 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
A. Aucoin
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault


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