Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
    l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la clinique Pasteur, 19, avenue Pasteur, à Sartrouville (Yvelines),
    l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.