Arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDX9110129A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en son nom et conformément aux instructions du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets:
    M. François Muller, directeur du personnel et des services généraux.
    Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget.
    M. René Barberye, directeur de la comptabilité publique.
    M. Jean Lemierre, directeur général des impôts.
    M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects.
    M. Roland Fiszel, directeur de l'Imprimerie nationale.
    M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale.
    M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
    M. Bernard Plantin, chef du service des pensions.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 1991.

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,4 Mo