Résumé

La présente directive entre en vigueur le 31 décembre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 13 août 2004. Elle a été transposée complètement en droit français par le Décret n° 2005-829 du 29/7/2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'arrêté du 23/11/2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20/7/2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus des ces équipements, l'arrêté du 23/11/2005 relatif aux modalités de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20/7/2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus des ces équipements, l'arrêté du 06/12/2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9,10,14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20/7/2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus des ces équipements, le décret n° 2005-1472 du 29/11/2005 modifiant le décret n° 96-1008 du 18/11/1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, la loi n° 2005-1720 du 30/12/2005 de finances rectificative pour 2005 et par l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Mots-clés

DEEE, DECHET, EQUIPEMENT ELECTRIQUE, EQUIPEMENT ELECTRONIQUE, RECYCLAGE, RETRAITEMENT, RESPONSABILITE, RECUPERATION, COLLECTE, FIN ANCEMENT, UTILISATEUR, USINE, INDUSTRIE, FOURNISSEUR, TRANSPOSITION COMPLETE