Résumé

La présente directive entre en vigueur le 2 décembre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 5 décembre 2004. Elle se substitue aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990. Sauf pour l'aide humanitaire, la présente directive interdit d'aider une personne étrangère à l'Union à entrer, séjourner ou transiter sur le territoire d'un Etat membre en violant ses règles dans ce domaine (article premier). La tentative de commettre une telle infraction doit également être sanctionnée (article 2).

Mots-clés

CONVENTION DE SCHENGEN, TRANSIT, SEJOUR IRREGULIER, SANGATTE, TRAFIC, PASSEUR, IMMIGRATION CLANDESTINE, IMMIGRE CLANDESTIN, INTERDICTION, SANCTION, TENTATIVE, FRONTIERE, REFUGIE, DROIT D'ASILE