Directive Européenne n°2005-75 du 16 novembre 2005 du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
JOUE n°323 du 9 décembre 2005
CELEX : 305L0075
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
Modification de l'article 78 de la directive 2004-18 précitée.La présente directive entre en vigueur le 09-12-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-01-2006.
Mots-clés
MARCHE PUBLIC, MARCHE DE L'ETAT, COORDINATION, PROCEDURE, PASSATION DE MARCHE, TRAVAUX, FOURNITURE, SERVICE