Directive Européenne n°93-102 du 16 novembre 1993 DE LA COMMISSION PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD
JOUE n°291 du 25 novembre 1993
CELEX : 393L0102
Directive européenne :
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CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE 30-12-1994.MESURES DE TRANSPOSITION DEVANT: ADMETTRE LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE 01-01- 1995.INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,A COMPTER DU 30-06-1996.ENTREE EN VIGUEUR: 28-11-1994.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, DIRECTIVE CEE, CONSOMMATION, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, ALIMENTATION HUMAINE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, DENREE ALIMENTAIRE, ALIMENT, ETIQUETAGE, CONDITIONNEMENT, EMBALLAGE, PRESENTATION, PUBLICITE, ADDITIF, COLORANT