Ordonnance n°60-1101 du 15 octobre 1960 RELATIVE AU RAPPEL D'OFFICE PAR LE MINISTRE DONT ILS DEPENDENT, DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DOM ET DONT LE COMPORTEMENT EST DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC
Ordonnance n°60-1101 du 15 octobre 1960 RELATIVE AU RAPPEL D'OFFICE PAR LE MINISTRE DONT ILS DEPENDENT, DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DOM ET DONT LE COMPORTEMENT EST DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC
JORF du 18 octobre 1960
Version initiale