Loi n°79-552 du 5 juillet 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE,ENSEMBLE UN PROTOCOLE,SIGNE A LA VALETTE LE 25-07-1977
Loi n°79-552 du 5 juillet 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE,ENSEMBLE UN PROTOCOLE,SIGNE A LA VALETTE LE 25-07-1977
JORF du 6 juillet 1979
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