Résumé

La présente directive a pour objet de protéger les inventions biotechnologiques par brevet. Les ‎inventions nouvelles brevetables impliquent une activité inventive, elles peuvent porter sur un produit ‎biologique ou un procédé permettant d'utiliser de la matière biologique, même si elle existe à l'état ‎naturel. ‎ Ne sont pas brevetables les variétés végétales, les races animales, le corps humain, les inventions ‎contraires à l'éthique (clonage, manipulation génétique ...) évaluées par le groupe européen d'éthique ‎des sciences et des nouvelles technologies de la commission. ‎ L'utilisation d'une invention biotechnologique, protégée par un brevet est possible, à la condition de ‎demander une licence d'utilisation. L'utilisation dans un brevet d'un produit non accessible au public est ‎possible si celui-ci a été déposé au préalable, selon l'article 7 du traité de Budapest du 28-04-1977. ‎ La Commission transmet au Parlement européen et au conseil un rapport tous les 5 ans sur les ‎problèmes posés par la présente directive, après 2 ans un rapport sur les implications en recherche ‎fondamentale enfin tous les ans à compter du 30-07-2000 un rapport sur l'évolution du droit des ‎brevets dans le domaine de la biotechnologie. ‎ Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition le 30-‎‎07- 2000. Entrée en vigueur de la présente directive le 30-07-1998.‎

Mots-clés

DIRECTIVE CE, RECHERCHE, BIOLOGIE, GENIE GENETIQUE, BIOTECHNOLOGIE, PROTECTION, PROTECTION JURIDIQUE, BREVET, PROPRIETE INTELLECTUELLE, INVENTION