Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Informations pratiques
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.