Loi n°78-555 du 27 avril 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, ENSEMBLE UN PROTOCOLE, SIGNEE A KINGSTON (JAMAIQUE) LE 9 JANVIER 1976

JORF du 28 avril 1978

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