Directive Européenne n°91-31 du 19 décembre 1990 DE LA COMMISSION N0 9131 PORTANT ADAPTATION DE LA DEFINITION TECHNIQUE DES "BANQUES MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT" FIGURANT DANS LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL RELATIVE A UNE RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENT DE CREDIT
JOCE du 23 janvier 1991
CELEX : 31991L0031
Directive européenne :
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MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 31-03-1991 (SOUS RESERVE DE L'ADOPTION DE LA DECISION DU CONSEIL SUR LA CONCLUSION DE L'ACCORD CONSTITUTIF D'UNE BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT).
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, ETABLISSEMENT FINANCIER, BANQUE, BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT, BERD, RATIO, RATIO DE SOLVABILITE