Directive Européenne n°82-232 du 25 mars 1982 DE LA COMMISSION NO 82232 PORTANT 4EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 67548 CEE ET CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
JOCE du 21 avril 1982
CELEX : 382L0232
Directive européenne :
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FRAUDE, EMBALLAGE, ETIQUETAGE, PRODUIT DANGEREUX, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, CLASSIFICATION, PESTICIDE, PRODUIT ANTIPARASITAIRE, DIRECTIVE CEE, SUBSTANCE DANGEREUSE, CONDITIONNEMENT