Décret n°77-753 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 761285 DU 31-12-1976 INSTITUANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL
Décret n°77-753 du 7 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 761285 DU 31-12-1976 INSTITUANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL
JORF du 10 juillet 1977
Version initiale