Décret n°79-380 du 10 mai 1979 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU VOTE PAR PROCURATION

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 2 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)

PDF - 24,1 Mo