Décret n°87-1071 du 30 décembre 1987 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION: I: CHARGES COMMUNES)
NOR : BUDB8710063D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit