Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 FIXANT LE STATUT DE LA NORMALISATION

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NOR : INDD9300628D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1993/11/15/INDD9300628D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1993/11/15/93-1235/jo/texte

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