Décret n°71-797 du 20 septembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SUR LE PLACEMENT AU PAIR, FAIT A STRASBOURG LE 24-11-1969
Décret n°71-797 du 20 septembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SUR LE PLACEMENT AU PAIR, FAIT A STRASBOURG LE 24-11-1969
JORF du 26 septembre 1971
Version initiale