Loi n°51-341 du 20 mars 1951 COMPLETANT LES ART. 639 (PRESCRIPTION PAR 5 ANNEES REVOLUES DES PEINES PRONONCEES POUR UNE CONTRAVENTION DE POLICE CONNEXE A UN DELIT) ET 640 (DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ART. 638 DU CODE SUSVISE SI UNE MEME PROCEDURE REUNIT LES ACTIONS PUBLIQUES OU CIVILES RESULTANT D'UN DELIT ET D'UNE CONTRAVENTION DE POLICE CONNEXE) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE