Résumé

La présente directive entre en vigueur le 24-04- 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 24-07-2003. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leurs conditions d'utilisation ; décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et de la fourniture de services de communications électroniques.

Mots-clés

PAQUET TELECOMS, CONCURRENCE, AUTORISATION, SERVICE, RESEAU, INTERNET, MEL, OPERATEUR, TAXE, REDEVANCE, FINANCEMENT, AUTORITE, REGLEMENTATION, CONTROLE, OBLIGATION, LIBERTE, OCTROI, FREQUENCE, NUMERO, TELEPHONE, NUMERIQUE, CABLE, SATELLITE, SANCTION, APPEL, UTILISATION, ENTREPRISE, TELEVISION, COURRIER ELECTRONIQUE, TELECOMMUNICATION, RESEAU DE TRANSMISSION, ACCES A L'INFORMATION, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, MARCHE INTERIEUR, DIRECTIVE AUTORISATION, TRANSPOSITION COMPLETE