Décret n°69-651 du 13 juin 1969 PUBLICATION DE DEUX ECHANGES DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, SIGNES L'UN A PARIS LE 9 JUIN 1954, L'AUTRE LE 2 décembre 1968 RELATIFS AU REGIME DE FRANCHISE ETABLI EN FAVEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA ZONE FRONTALIERE