Décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 47,2 Mo