Décret du 24 décembre 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA RUE JEAN-MERMOZ,EMPORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU SITUE SUR LADITE VOIE,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERSAILLES (YVELINES)

Version INITIALE

NOR : INTA8700388D