Décret n°86-1277 du 10 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE N0 90 CONCERNANT LE TRAVAIL DE NUIT DES ENFANTS DANS L'INDUSTRIE (REVISEE EN 1948),FAITE A GENEVE LE 10-07-1948

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17,1 Mo