Directive Européenne n°97-35 du 18 juin 1997 PORTANT DEUXIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 90220 CEE DU CONSEIL RELATIVE A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DANS L'ENVIRONNEMENT

JOUE du 27 juin 1997

  • CELEX : 397L0035
Résumé
MODIFIE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 90220 CEE DU 23-04-1990 AFIN DE FACILITER LA COLLECTE DE DONNEES ET D'INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS RENFERMANT DES OGM.

ANNEXE III: INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES REQUISES EN CAS DE NOTIFICATION POUR LA MISE SUR LE MARCHE.

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AVANT LE 31-07-1997.

ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 28-06-1997.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, ENVIRONNEMENT, TECHNOLOGIE, BIOTECHNOLOGIE, SANTE PUBLIQUE, OGM, ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE, DISSEMINATION, INFORMATION, PRODUIT, FABRICANT, EMBALLAGE, ETIQUETAGE
Observations
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