Loi n°74-955 du 19 novembre 1974 ETENDANT L'AIDE SOCIALE A DE NOUVELLES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ART. 51 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE

JORF du 20 novembre 1974
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